Projet de loi de finances pour 2023
(Mission outre-mer (état b))

I. – Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts s’applique, par dérogation au X de cet article, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ; 2° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrence de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2029 » ; 3° Au 1 du IX de l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 199 undecies B est ainsi modifié : a) La première phrase du quinzième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b) À la première phrase du dix-septième alinéa, après le mot : « productifs », sont ins...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa de l’article 199 undecies B est ainsi rédigée : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notamment d’acquisition ...

I. L'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié : I. le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

1re circonscription

1re circonscription

2e circonscription

2e circonscription

3e circonscription

3e circonscription

4e circonscription

4e circo... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 611A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville... I. – Le 1° de l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Il est ainsi rédigé : « 1° De 4,5 % dans les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Put... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF902A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable) M. Jumel, M. Sansu, M. Tellier, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. D... A l’article 1636 B sexies du code général des impôts : - Au b), les mots « Dans ce cas : » sont supprimés. - Le 1° est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise la décorrélation de la détermination des taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celui de la taxe foncière. Sur nos littoraux, mais également dans nos ... Voir tout l'amendement 29/09/2022 — Amendement N° CF360A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Youssouffa, M. Serva, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. de Courson, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. A... I. – Le I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2° , à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025, pour le Département de Mayotte, la condition d’activité principale d’exploitation inclut le secteur d’activité de conseils ou expertise aux entreprises. » ... Voir tout l'amendement     12 13 14 15 16 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org