Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation

I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de l’amende administrative prévue au dernier alinéa de l’article L. 441‑6 du code de commerce » les mots : « d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 5 000 000 € pour une personne morale, par infraction constatée ». Exposé sommaire : ...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros »...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros »...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros »...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros »...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Pour l’application aux conventions mentionnées au présent article de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce, la troisième phrase du 3° du I est complétée par les mots : « et entre en vigueur à compter du 1^er septembre 2024 ». ; » Exposé sommaire : Amendement de coh...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits 0401 à 0406 visées par la partie XVI de l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abr...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « fournisseur » supprimer la fin de l’alinéa 1. II. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros et » III. – Au même alinéa, substituer aux mots : « le 15 janvie...

I. – Après le mot : « fournisseur » supprimer la fin de l’alinéa 1. II. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 150 millions d’euros et » III. – Au même alinéa, substituer aux mots : « le 15 janvie...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII (nouveau). – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits 0401 à 0406 visées par la partie XVI de l’annexe I du Règlement UE n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE), n° 922/72, (...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Pour l’application de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce aux conventions visées par le présent article, la troisième phrase du 3° du I est complétée par les mots « et entre en vigueur à compter du 1^er septembre 2024. » Exposé sommaire : Amendement de cohé...

I. – Après le mot : « fournisseur » supprimer la fin de l’alinéa 1. II. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 150 millions d’euros et » III. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :...

Après le mot : « passible », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 5 000 000 € pour une personne morale, par infraction constatée. » Exposé sommaire : Le Projet de loi tend à renforcer le respect de la date butoir, en modifiant pour l’exerc...

I. – Après le mot : « fournisseur » supprimer la fin de l’alinéa 1. II. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 150 millions d’euros et » III. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :...