Projet de loi de finances pour 2024

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIII. bis – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à un minimum d’investissem...

À l’alinéa 12, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 100 000 € » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite rehausser de 50 000 à 100 000 euros le montant minimal de l’amende pour défaut de présentation de la documentation en matière de politique de prix de transfert. Compte tenu des entrepris...

L’article 209 C du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 209 C. I. 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. « 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter a...

I. – Supprimer les alinéas 31 à 33. II. – Supprimer les alinéas 35 à 38. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI- NUPES souhaitent empêcher les SCPI de bénéficier des mêmes avantages que les investisseurs institutionnels notamment un taux de TVA réduit de 10 % pour inciter à investir dans le logement locatif intermédiaire. En ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 51, substituer au taux : « 4,6 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et le porter à 5 %. Les entreprises privées qui exploitent le réseau d’autoroute n’investissent pas dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’opposer à la création d’un mécanisme d’encadrement de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux portant sur les réseaux de télécommunications fixes. En cédant aux pressions des opérateurs télécoms le Gouvernement poursuit sa politique méthodique d’appauvrissement ...

Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES entendent mettre un terme à une niche couteuse et injuste qui dure depuis trop longtemps : la niche fiscale en faveur des locations meublées de courte durée. La multiplication d’offres de locatio...

Après l'article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 bis A ainsi rédigé: «Art.683 bis A. Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée es...

I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sont s...

"« Suppression des dépenses fiscales sur les taxes sur l’énergie au profit des installations industrielles intensives en énergie » Le code des douanes est ainsi modifié : 1° A la fin de l’article 265 nonies ajouter un dernier paragraphe : “Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 1 janvier 2022.” 2° Au C du 8 de l’article...

Au second alinéa du A du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les seuils de matières premières issues de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et résidus assimilés, pour les essences et pour les gazoles, sont de 3,5 % en 2025 et 0 % en 2030. » Exposé sommaire ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes de compensation fiscale concernant les salaires des actifs résidant en France et travaillant pour le compte d’un pays frontalier qui perçoit l’impôt. Ce rapport analyse les différents mécanismes de compens...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 000 000 € qui perçoivent des aides publiques. Ce rapport est renouvelé chaque année. Exposé sommaire : « Par cet amendement de repli, les d...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I.- L’article L.2333-30 est ainsi modifié : 1° Le tableau du troisième alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé :

Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond
Palaces	1% du coût par personne de la... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1653A au texte N° 1680 - Article 22 (Rejeté) M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa de l’article 1735 ter, le taux : »0,5 %« est remplacé par le taux : »2 %« . » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite augmenter le montant maximal de l’amende pouvant être appliquée en cas de défaut de présentatio... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1075A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Trouvé, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après le 2° du I de L’article 726 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant à titre principal ou accessoire une activité agricole au sens de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime » II. L’article 730 b... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1839A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté) M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Au premier alinéa du I de l’article 1395 B bis du code général des impôts, les mots : « sans exclure la pratique de la chasse » sont remplacés par les mots : « à condition d’exclure la pratique de la chasse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la taxe sur foncier non bâti pour les zones humides et prair... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1326A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté) Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons redonner un peu de liberté aux communes, libertés qu’elles ont perdu au fur et à mesure des réformes. Nous souhaitons en effet permettre aux communes qui... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1555A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... I. Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. II. Le I entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la niche inutile et coûteuse qu’est le crédit d'impôt recherche (CIR). Avec la transformation du CICE en baisse de... Voir tout l'amendement     151 152 153 154 155 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org