Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous nous opposons à la retraite à 64 ans pour les aides à domicil...

Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux aides-soignants tels que définis à l’article L4391‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : « Par cet amendement de repli, le groupe France insoumise-NUPES propose que les aides-soignantes ne soient pas touchées par cette réf...

I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-c...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux infirmiers, tels que définis à l’article L4312‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : « Par cet amendement de repli, nous proposons que cette odieuse réforme des retraites ne s’applique pas aux infirmières. C’est un métier...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : La Nation se fixe pour objectif d’atteindre une durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et une durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article qui vise à mettre fin aux principaux régimes spéciaux de retraite. La suppression de certains régimes spéciaux est une diversion pour faire oublier le principal : le report de l’âge légal du départ en retraite pour tout le monde à 64 ans, 80 % des français ...

Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : « « « Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Plutôt que d’augmenter les salaires face à l’inflation, le Gouvernement prévoit de les comprimer davantage, par sa r...

I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux c...

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députées du groupe LFI-NUPES s'opposent à la suppression du régime spécial de l'insalubrité pour les égoutiers. Ce dernier leur garantit un départ anticipé à 52 ans à condition d'avoir au moins réalisé douze années de service dont 6 consécutives. Le gouvernement recule ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la présente réforme des retraites sur le renforcement des inégalités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en lumière, par le biais d’un rapport la façon dont la réforme des retrai...

I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-c...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositifs de ce projet de loi que...

Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes ph...

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. » Exposé sommaire : Nous proposons, par cet amendement, d’augment...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les montants réels du dispositif des exonérations de cotisation engendrée par la suppression du CICE pour l’année 2022 et du manque à gagner qui aurait pu être utile pour le renforcement du système actuel...

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons les allègement généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. La mutation du CICE en allègement des cotisations patronales devait permettre « d’alléger le coût » du travail des salariés les moins qualifiés. ...

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires qui fait perdre de l'argent au système de retraite. Pour justifier sa réforme des retraites, le gouvernement agite le chiffon rouge de la faill...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en compte des années d’étude dans le calcul des annuités ouvrants droit à la retraite. Exposé sommaire : Lorsque le régime de retraites par répartition a été imaginé, une infime fraction de la population a...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place d’un minimum de pension pour une carrière complète égale au SMIC net. Exposé sommaire : Il n'est pas juste que le minimum pour une pension à taux plein soit fixé en dessous du salaire minimum. Le s...