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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 3)
Les amendements de Jérôme Guedj
Les interventions de Jérôme Guedj sur ce dossier
481 amendements trouvés
29/09/2022 — Amendement N° AS14 au texte N° 274 - Article 25 (Adopté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue par le présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’édiction d’un décret contenant les sanctions applicables en cas de manquemen...
