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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 3)
Les amendements de Jérôme Guedj
Les interventions de Jérôme Guedj sur ce dossier
481 amendements trouvés
29/09/2022 — Amendement N° AS12 au texte N° 274 - Article 25 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte
Après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , les établissements et les services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre de l’interdiction d’exercer en intérim médic...
