Les amendements de Jérôme Guedj pour ce dossier
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L'article 11 ter porte sur l'automatisation des sanctions à l'encontre des établissements qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de qualité des soins et d'accompagnement, à la suite des injonctions qui leur seraient adressées par les autorités compétentes. Il s'inscrit dans le prolongement d'un amendement que nous avons adopté h...
…alors que la Première ministre a annoncé aux lecteurs du journal L'Alsace, dans un article à paraître demain, qu'elle répondra probablement à une question au Gouvernement demain pour confirmer son engagement en faveur d'une loi pluriannuelle sur le grand âge – et nous ne pouvons que nous en féliciter, puisque nous l'attendons depuis cin...
…ce que cela vous coûterait de sous-amender l'amendement qui posait le principe d'une loi de programmation sur le grand âge et qui avait été adopté en avril dernier à l'unanimité, ne serait-ce que par respect à l'égard des parlementaires ?
En effet, s'il y a aujourd'hui une loi sur le grand âge, c'est à mettre au crédit de l'ensemble des parlementaires,…
…qui considèrent que, certes, la présente proposition de loi permet de poser une première brique, mais qu'elle n'est pas suffisante, loin de là. D'aucuns trouvent même qu'elle est si peu satisfaisante qu'ils ne savent pas s'ils la voteront. Donc, franchement, répondez-nous et nous gagnerons du temps !
C'est pour cette raison que nous demandons d'inscrire dans ce texte ce qui a déjà été voté. Je ne comprends pas votre opposition. Nous gagnerions beaucoup de temps, madame la ministre. Faute de quoi, nous allons devoir nous répéter, ce qui est dommage.
Plus nous parlons de grand âge, plus je suis heureux. Nous nous retrouverons donc jeudi, ou vendredi, pour achever l'examen de cette proposition de loi. Ce sera avec d'autant plus de plaisir que plein d'amendements intéressants ont été déposés par nos collègues des groupes Renaissance, Les Républicains, La France insoumise, entre autres.
L'amendement que je vous propose n'est pas rédactionnel. En remplaçant « peut », par « est », nous passons de la faculté à l'obligation d'automatiser le régime des sanctions à l'encontre des établissements qui ne respectent pas leurs obligations de qualité. En l'état de la rédaction, ces manquements peuvent être soumis à des sanctions : nous vo...
