Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Le sous-titre III du titre préliminaire du code de procédure pénale est complété par des articles 10‑7 et 10‑8 ainsi rédigés : « Art. 10‑7. – En matière pénale, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditio...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le port de ces caméras concerne également les interventions faites par les équipes régionales d’intervention et de sécurité en tenue de protection et d’intervention. » Exposé sommaire : Cette disposition émane d'une recommandation des syndicats pour garantir l'amélioration de leurs conditions ...

Après l’alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants : « La captation est permanente lorsqu’il s’agit de personnels déployés dans : « - Les unités pour détenus violents ; « - Les quartiers d’évaluation ou de prise en charge de la radicalisation ; « - Les maisons centrales ou quartiers maisons centrales ; « - Les quartiers disciplinaires ; ...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « La captation est permanente. » Exposé sommaire : Une période expérimentale a été fixée entre le 15 septembre 2020 et le 5 février 2022 pour l’utilisation de caméras dans les centres pénitentiaires. Conformément aux modalités et pratiques de cette phase expérimentale, la captation par les camé...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : La prison est le dernier maillon de l'institution judiciaire et elle en est également le parent pauvre. Il est impératif de rendre le métier plus attractif et de faire évoluer les conditions de travail de ces professionnels en améliorant le niveau de sécurité et de considération qui leur est acc...

Après l’alinéa 249, insérer l’alinéa suivant : « Pour faire face aux trafics, chaque direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) devra être équipée de brigades cynotechniques pour des missions régulières de recherche de matières et de produits prohibés. » Exposé sommaire : Les brigades cynotechniques sont très efficaces lorsq...

Après l’alinéa 242, insérer l’alinéa suivant : « Afin de réduire les violences, les officiers agents pénitentiaires doivent pouvoir être équipés et utiliser des pistolets à impulsion électrique ainsi que des gazeuses dans l’ensemble de l’établissement. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le pistolet à impulsion électrique a avant tout u...

Après l’alinéa 242, insérer l’alinéa suivant : « Afin de réduire les violences, tous les agents pénitentiaires doivent pouvoir être équipés et utiliser des pistolets à impulsion électrique ainsi que des gazeuses lorsqu’ils interviennent sur une fouille de cellule. » Exposé sommaire : Amendement d’appel Le pistolet à impulsion électrique a a...

Après l’alinéa 242, insérer l’alinéa suivant : « Afin de réduire les violences, tous les agents pénitentiaires doivent pouvoir être équipés et utiliser des pistolets à impulsion électrique ainsi que des gazeuses lorsqu’ils sont déployés dans les unités pour détenus violents (UDV). » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le pistolet à impulsi...

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Les logements proposés par les collectivités territoriales ne peuvent être localisés dans des secteurs dans lesquels les agents pénitentiaires peuvent être exposés à des dangers liés à leurs fonctions. » Exposé sommaire : Dans de très nombreux cas, les logements proposés aux agents de surveilla...

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) bénéficient de logements provenant du contingent préfectoral destiné à l’ensemble des fonctionnaires de l’État. Ces logements doivent être situés dans des zones dans lesquelles les agents pénitentiaires ne peuvent être exposés à de...

Après l’alinéa 256, insérer l’alinéa suivant : « Afin que le personnel pénitentiaire bénéficie de formations spécialisées dans l’interpellation périmétrique et dans l’extraction pour raison médicale, la formation initiale sera de nouveau fixée à 8 mois. » Exposé sommaire : Les personnels de l’administration pénitentiaire bénéficient de pouvo...

Compléter l’alinéa 426 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est recouru aux chiens d’assistance judiciaire, le ministère s’engage à augmenter leur nombre au sein de chaque tribunal judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre de chiens à former spécifiquement pour détenir le rôle de chien d'assistance judiciaire....

Compléter l’alinéa 425 par la phrase suivante : « Elles porteront en premier lieu sur la formation à la prescription et au fonctionnement des bracelets anti-rapprochement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire apparaître dans le rapport annexé la nécessité d'intensifier les formations à la prescription et au fonctionnem...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 425, insérer la phrase suivante : « Dans le cadre de cette lutte, le ministère augmentera ses capacités matérielles au travers du déploiement de nombreux téléphones "grave danger", afin d’atteindre le chiffre de 10 000 téléphones déployés et d’un nombre suffisant de bracelets anti-rapprochement afin que 3 0...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 424. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer du rapport annexé à ce projet de loi le plafonnement de la nouvelle possibilité d'indemnisation pour les victimes de violences graves dans un cadre intrafamilial.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 349, substituer aux mots « dont l’importance dans les juridictions traduit les progrès, enregistrés ces dernières années, d’une politique tendant à favoriser la révélation des faits et l’accueil des victimes » les mots : « s’inscrivant dans un ensauvagement généralisé de notre société ». Exposé som...

À l’alinéa 355, après le mot : « intrafamiliales », insérer les mots : « , considérée comme l’une des grandes causes du quinquennat, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler le gouvernement à considérer les violences intrafamiliales comme l'une des grandes causes du quinquennat en cours. Si la grande cause annoncée par le Présid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article écarte l'intervention d'un juge judiciaire concernant les saisies rémunérations. Il instaure ainsi une déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations. Cet amendement de suppression s'oppose à la suppression du contrôle obligatoire a priori par le juge.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le tribunal de commerce est une institution fonctionnelle, bénévolement servie par des juges consulaires élus parmi les commerçants. Elle bénéficie donc d’un personnel à la fois très conscient des enjeux et peu couteux. Il en résulte une efficacité que les tribunaux civils peinent à assurer, lesquels s...