Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
(Article 8)

S'inspirant d'une préconisation de l'Union syndicale des magistrats (USM), il vise à compléter l'alinéa 18, afin que les manquements constituant une faute disciplinaire soient appréciés de manière concrète, grâce à une liste de conditions d'appréciation.

Cet amendement de ma collègue Sandra Regol a pour objectif d'ouvrir la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, au-delà des justiciables, à toute personne qui estime que le comportement adopté par un magistrat du siège, dans l'exercice de ses fonctions ou en faisant usage de sa qualité, est susceptible de recevoir une qualification disc...

Nous sommes opposés à ce que les plaintes irrecevables, formées à l'encontre des magistrats, soient transmises d'office au garde des sceaux.

Le CSM lui-même s'y est opposé, dans l'avis qu'il a rendu sur le texte. Dès lors qu'il a été décidé de ne pas y donner suite, le garde des sceaux n'a pas à avoir connaissance de ces plaintes. La transmission des plaintes irrecevables va dans le sens opposé à celui que nous souhaitons, à savoir une parfaite indépendance du parquet. Que M. le min...

Nous avons une vision différente de la fonction de garde des sceaux. Pour nous, la justice – notamment le parquet – doit être parfaitement indépendante.

Parmi mes sources d'inspiration, il y a la convention de Vienne sur le droit des traités, qui préconise une parfaite indépendance du parquet.

Les fonctions sont distinctes, d'après le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. Il ne s'agit pas d'une question de personnes, mais d'organisation des pouvoirs au sein de la République. Nous considérons que la justice doit être parfaitement indépendante. On peut ne pas être d'accord avec cette vision des choses ; nous n'avons pas ...