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Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
(Article 3)
Les interventions de Jérémie Iordanoff
Les amendements de Jérémie Iordanoff pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise à supprimer l'accès automatique des chefs de juridiction au troisième grade, car nous estimons que l'accès doit se faire uniquement par voie d'inscription au tableau d'avancement pour récompenser l'évolution des carrières. Ce n'est pas qu'une question de mérite. En effet, l'accès automatique pourrait produire des discriminations indirec...
