Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Jérémie Iordanoff sur ce dossier

4 amendements trouvés

23/03/2023 — Amendement N° 87 au texte N° 947 - Article 3 (Rejeté)
M. Iordanoff

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le même article L. 221‑5 du code de la route est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, les mots : « de formation, » sont supprimés. « 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Leur formation est identique à celle dispensée aux inspecteurs du permis de conduire et de sécurité...

23/03/2023 — Amendement N° 86 au texte N° 947 - Article 3 (Rejeté)
M. Iordanoff

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le recours généralisé à tout agent public ou contractuel pour remplacer les inspecteurs formés, afin de faire passer les épreuves pratiques du permis. Le principe même du recrutement de ce personnel était déjà fort discutable en 2015. Il restait néanmoins condi...

23/03/2023 — Amendement N° 85 rectifié au texte N° 947 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Iordanoff

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1111-8 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-8. – Une plateforme numérique nationale, créée et gérée par l’Etat, rend publiques les offres alternatives à la voiture individuelle proposées dans les territoires ». Exposé sommaire...

23/03/2023 — Amendement N° 84 au texte N° 947 - Article 1er (Rejeté)
M. Iordanoff

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 221‑3‑1. – Une plateforme numérique nationale, créée et gérée par l’État, rend publics les dispositifs de financement du permis de conduire proposés aux particuliers ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre exclusivement à la charge de l’Etat la gestion de cette plateforme numériq...