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Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Explications de vote)
Les amendements de Jérémie Iordanoff
Les interventions de Jérémie Iordanoff sur ce dossier
2 amendements trouvés
02/03/2023 — Amendement N° 31 au texte N° 908 - Article 4 (Adopté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme La...
Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enf...
02/03/2023 — Amendement N° 16 au texte N° 908 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme La...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des dispositifs à mobiliser pour sensibiliser les parents aux risques auxquels ils exposent leurs enfants sur les réseaux sociaux. Exposé sommaire : La présente proposition de loi couvre les cas l...
