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Les interventions de Jean-Yves Bony sur ce dossier

1339 amendements trouvés


07/05/2024 — Amendement N° 1287 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Briga...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi concernant, en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, l...

07/05/2024 — Amendement N° 1278 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, Mme Corneloup, M...

I. Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur ...

07/05/2024 — Amendement N° 1275 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, M...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 708 du code général des impôts est complété, après son premier alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé : Ces dispositions s'appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l'article L 124-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les imme...

07/05/2024 — Amendement N° 1274 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, M...

I. – Après l’article 790 B du code général des impôts, il est rétabli un article 790 C ainsi rédigé : « Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans a...

07/05/2024 — Amendement N° 1272 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Bonn...

I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et...

07/05/2024 — Amendement N° 1268 au texte N° 2600 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, M...

L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales. Les mesures fiscales doivent libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles sont conditionnées à des engagements de conserv...

07/05/2024 — Amendement N° 1253 au texte N° 2600 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Cordier, M. Minot, M. Gosselin, M. Habert-Dassault

L’article L. 243‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 6°, après le mot : « collective, », sont insérés les mots : « d’application de tout traitement analgésique ou anesthésique local visant à atténuer ou supprimer la douleur, » ; 2° Au 7°, les mots : « intervenant dans le cadre d’activités à finalité strictement z...

07/05/2024 — Amendement N° 1234 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Bonn...

L’article L. 523‑4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » Exposé sommaire : Cet amendement, à coût nul pour l'Etat, vise à simplifier la rémunération attachée a...

07/05/2024 — Amendement N° 1230 au texte N° 2600 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Bonn...

I. – Sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, il est créé un « Fonds dédié à la transition agroécologique ». Ce fonds vise à financer et à accompagner la transition agroécologique des acteurs de la production agricole et de la transformation : - en accompagnant le financement des projets qui visen...

07/05/2024 — Amendement N° 1226 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Briga...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Le VI de l’article L. 254-1 est abrogé ; 2° Les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 sont abrogés ; 3° À la fin du 2° du I de l’article L. 254-2, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 2...

07/05/2024 — Amendement N° 1178 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Briga...

Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante : « Ce rapport se base sur des indicateurs validés et suivis par France Agri Mer ». Exposé sommaire : Le II de l’article 1 de ce projet de loi prévoit que soit remis chaque année un rapport sur l’état de la souveraineté alimentaire de la France. En effet, il n’est mentionné nulle part les critères...

07/05/2024 — Amendement N° 1171 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Briga...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’alléger la fiscalité des donations et successions lorsque l’un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l’exploitation et que les autres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis et à les lais...

07/05/2024 — Amendement N° 1170 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Briga...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport visant à évaluer l’opportunité de repousser la fin de l’exonération du gazole non routier pour les professionnels agricoles de cinq ans, afin que le secteur puisse s’adapter à la transition énergétique et verdir son parc de ...

07/05/2024 — Amendement N° 1167 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Bonn...

Le G du II de l’article 94 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; b) Le montant : « 6,71 » est remplacé par le montant : « 3,86 » ; c) À la fin, le montant : « 9,56 » est remplacé par le montant...

07/05/2024 — Amendement N° 1164 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Briga...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement de l’exonération du gazole non routier pour les agriculteurs. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport sur la suppression du GNR pour les agric...

07/05/2024 — Amendement N° 1162 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Bonn...

I. – Le G du II de l’article 94 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° , le montant : « 6,71 » est remplacé par le montant : « 3,86 » ; 2° Les 2° à 7° sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

07/05/2024 — Amendement N° 1160 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Bonn...

I. – Après l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies‑0 A ainsi rédigé : « Art. 39 decies‑0 A. – I. – Dans les secteurs les plus intensifs en main d’œuvre, les entreprises exerçant une activité agricole ou agroalimentaire et les sociétés coopératives agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’une...

07/05/2024 — Amendement N° 1159 au texte N° 2600 - Avant l'article 13 (Non soutenu)
M. Bony

I. – L’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa du présent article, sont exclues de tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute natur...

07/05/2024 — Amendement N° 1158 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Briga...

La section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225‑4‑1 A ainsi rédigé : « Art. 225‑4‑1 A. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement, la diffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en rai...

07/05/2024 — Amendement N° 1156 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Briga...

Après l’article 431‑3 du code pénal, il est inséré un article 431‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 431‑3‑1. – Le fait de s’introduire sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de l’ac...