Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – La décote appliquée à Mayotte sur le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et ser...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 9 à 11 qui ont pour but de sanctionner les entreprises méconnaissant l'obligation de publication prévue dans à l'article L. 5121-7. Les entreprises, déjà fragilisées par la hausse des coûts de l'énergie, indispensable à leur fonctionnement, n'o...

Dans les six mois après promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact financier d’un retour de l’âge du taux plein à 65 ans ainsi que de l’impact d’une telle mesure sur le niveau de retraite des femmes. Exposé sommaire : Le report de l’âge du taux plein à 67 ans affecte particulièrement les femmes...

L’alinéa 11 est remplacé par l’alinéa suivant : « a) A la première phrase, les mots « au moins égale à une limite définie par décret » sont remplacés par les mots « égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 » A l’alinéa 34, les mots « les mots : “un âge” sont remplacés par les mots : “un des trois âges” » sont remplacés par...

L’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est délivrée sur un compte bancaire ou financier, le service de la pension prévu au premier alinéa est exclusivement versé sur des comptes domiciliés en France ou dans l’Espace unique de paiement en euros de l’Union européenne, identifiés...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «II. – Les assurés, qu’ils résident en France ou à l’étranger bénéficient, à partir de quarante-cinq ans et dans des conditions fixées par décret, d’un entretien au sein d’une maison France services portant notamment sur les droits qu’ils se sont c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

I. Il est inséré un article L. 351‑1‑0 ainsi rédigé : « La condition d'âge est abaissée d'une durée d'un trimestre pour les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés, au titre de leur incidence de la vie professionnelle sur la maternité. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de rece...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant la liste des différents régimes de pensions de réversions, et les moyens d’atteindre leur harmonisation la plus favorable. Exposé sommaire : Les assurés ne sont pas tous égaux, en particulier en matière de pension...

Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 351-1-6. - Toute personne, justifiant avoir accompli une durée totale d'assurance et de périodes équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, cette durée totale ayant donné lieu à des cotisations à la charge de l'assuré, a...

I. – Substituer aux alinéas 12 à 15 les vingt-et-un alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser l...

I. - Après l’article L. 161‑19‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑19‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑19‑2. - À compter du 1^er septembre 2023, les périodes pendant lesquelles un assuré a exercé une activité bénévole régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des mesures visant à garantir, en reconnaissance de leur engagement, une bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service. Exposé sommaire : Avec 79 ...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à partir de la promulgation de la présente loi, un rapport précisant les moyens mis en œuvre pour qu’aucun assuré ne doive cotiser plus de 172 trimestres afin de pouvoir partir à la retraite. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...

I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 678 € » est remplacé par le montant : « 1 750 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du...

I. Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2241‑1, le 3° est complété par les mots : « une négociation sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travai...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, un rapport sur l’accompagnement social des familles de militaires, les obstacles liés à la carrière des conjoints et plus particulièrement les conséquences liées à leur retraite. Exposé sommaire : Alors que la réforme des retraites est à l'œuvre e...

I. Après l’article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale, ajouter un article ainsi rédigé : Les assurés qui atteignent l'âge de cinquante ans peuvent bénéficier d'un bilan de santé afin de faire un point sur leur état de santé et déterminer s'ils pourront bénéficier d'une majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article L. 351-6-1 du...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :