Motion de censure

Il me revient, au nom du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, du groupe Écologiste – NUPES et du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES de demander la censure du Gouvernement.

Pour la sixième fois depuis le mois de septembre et la dix-septième fois depuis le début de la législature, la Première ministre a décidé de recourir aux dispositions de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution – en l'occurrence pour l'adoption définitive du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

Par cet acte, le Gouvernement a de nouveau fait le choix de la brutalité pour forcer l'adoption d'un texte qui n'est pas soutenu par une majorité, à l'image de celui qui a été rejeté en première lecture il y a un an – sans parler de l'échec de la commission mixte paritaire. Depuis plus d'un an, le déni démocratique est devenu la marque de fabri...

Le Gouvernement s'amuse du jeu malsain et profondément antidémocratique consistant à faire peser le 49.3 comme une épée de Damoclès au-dessus du Parlement, ce qui réduit comme une peau de chagrin les débats dans l'hémicycle.

Vous refusez désormais toute discussion, car elle pourrait révéler votre enfermement et votre isolement. Pour ce texte, vous avez même tenté un chantage médiocre en laissant croire que sa non-adoption amènerait l'Union européenne à couper certains crédits budgétaires prévus dans le cadre des plans nationaux de relance et de résilience. Ce manq...

Cependant, le manque de respect que vous démontrez s'adresse surtout aux millions de Français qui nous ont élus. En multipliant l'adoption des textes sans vote, en refusant le débat contradictoire, vous alimentez inexorablement le moulin des ennemis de la démocratie.

Comment voulez-vous redonner confiance au peuple quand, par votre utilisation abjecte des principes constitutionnels, vous en détournez les valeurs ? Le travail parlementaire ne se limite pas à quelques passes d'armes entre ministres et députés dans l'hémicycle.

Pour chaque débat, nous nous déplaçons depuis nos circonscriptions jusqu'à Paris. Pour chaque texte, pour chaque amendement, ce sont des dizaines de personnes qui travaillent ; pour chaque séance, ce sont des personnels de l'Assemblée mobilisés et des moyens de fonctionnement déployés.

Nous parlons ici de millions d'euros en coûts de déplacement, d'hébergement et de fonctionnement, ainsi qu'en masse salariale.

Un gouvernement responsable et respectueux des institutions aurait pris cet aspect en considération – mais vous n'êtes ni responsables ni respectueux des institutions.

Et vous osez donner des leçons de sobriété au peuple ! La démocratie n'a pas de prix quand elle fonctionne. Le Parlement a une fonction, celle de légiférer.

Par votre utilisation dévoyée des institutions, en empêchant les législateurs que nous sommes de faire ce pour quoi ils ont été élus, vous niez la démocratie et, par voie de conséquence, vous favorisez le gaspillage du bien public.

Peut-être est-ce là votre objectif inavouable : au nom des économies à tout-va, supprimer le Parlement, puisque, par l'usage abusif du 49.3, vous ne cessez de vous en passer ! Pourtant, la situation en France est de plus en plus grave, et le présent projet de loi, loin d'être anecdotique ou technique, aurait mérité un débat. L'objectif des loi...

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 est une des plus éclairantes en la matière, car elle fixe une trajectoire budgétaire austéritaire dans des proportions jamais atteintes auparavant.

La croissance moyenne des dépenses publiques qu'elle prévoit est fixée à 0,1 %. Si l'on exclut l'extinction de certaines mesures temporaires en 2024, elle atteindra 0,6 %, niveau encore plus faible que celui qui avait cours durant la période austéritaire postérieure à la crise de 2008 et aux attaques spéculatives contre certains États européens...

La pauvreté ne cesse de croître. Tous les indicateurs l'indiquent : 9 millions de Français se trouvent en situation de privation matérielle ; un tiers des Français sautent des repas, et certains le font pour permettre à leurs enfants de manger ; un Français sur cinq déclare vivre à découvert ; près d'un Français sur deux est dans l'incapacité t...

Le nombre de sans-abri a doublé en dix ans, et le nombre de bénéficiaires de l'aide alimentaire a triplé. Les effets de l'appauvrissement de la population sont, comme à l'accoutumée, décuplés dans les pays dits d'outre-mer. En Guyane, le taux de personnes vivant sous le seuil de pauvreté a doublé en cinq ans.

Nos territoires sont sinistrés économiquement, sanitairement, socialement. Or cette loi de programmation budgétaire, plutôt que d'œuvrer au mieux-être de la population, organise méthodiquement son appauvrissement. La situation sociale, tout comme les enjeux écologiques du pays, exige de nouvelles dépenses qui s'avèrent inconciliables avec les ...

Le rapport de Nicolas Sansu et Jean-Paul Mattei sur la fiscalité du patrimoine a ainsi clairement mis en évidence une concentration toujours plus importante du capital, ainsi que la construction progressive d'une société de l'héritage et de la rente. Cette situation ne pourra être combattue que par des mesures fiscales nouvelles, comme une cont...

Et de six ! Comme une mauvaise farce qui se répète, pour la sixième fois, Mme Borne a engagé la responsabilité de son gouvernement sur un texte budgétaire. Une fois de plus – une fois de trop –, l'exécutif veut museler la représentation nationale. Faut-il rappeler à un gouvernement nommé qu'en faisant taire les députés qui, eux, ont été élus, c...