Motion de rejet préalable
(Vote sur l'ensemble)

Je remercie M. le garde des sceaux, M. le président de la commission des lois et l'ensemble de mes collègues pour la qualité des débats que nous avons menés. Sans revenir sur les arguments relatifs à l'attractivité, à la souveraineté et au risque d'auto-incrimination, je tiens à dire que nous devions aux entreprises françaises de leur permettre...

Quant aux autorités administratives indépendantes, nous avons prévu tous les garde-fous nécessaires pour qu'elles puissent continuer à mener leurs opérations de contrôle. En effet, la confidentialité porte uniquement sur les consultations de juristes ; de plus, elle peut être levée si les AAI estiment que le sceau de la confidentialité a été fr...