Motion de rejet préalable

Enfin, madame K/Bidi, vous voulez réserver la confidentialité aux avocats, parce qu'ils seraient indépendants. Je suis désolé de vous dire, ma chère collègue – j'allais dire « ma chère consœur » –,…

…que le dispositif du legal privilege existe partout dans le monde, sauf en Italie et au Luxembourg. Dans ce cadre, l'apposition de confidentialité est ouverte non seulement aux avocats mais aussi aux juristes d'entreprise. Un professionnel belge que nous avons auditionné nous a dit qu'il avait la possibilité de sécuriser ses consultatio...

Cet amendement vise à introduire une condition de fond supplémentaire pour qu'une consultation juridique bénéficie de la confidentialité, qui s'ajouterait ainsi aux autres conditions de la confidentialité des consultations, notamment le niveau de diplôme des juristes d'entreprise et leur formation aux règles éthiques. Nous avons entendu en com...

Si je comprends les propos de M. le garde des sceaux selon lesquels la définition de la consultation juridique est déjà fixée par la jurisprudence, en revanche, je ne comprends pas l'argumentaire avancé par le groupe La France insoumise. Cher collègue Bernalicis, en commission, vous n'avez cessé de nous alerter sur le fait que l'on pourrait met...

Au contraire, cher collègue ! À partir du moment où l'on définit très précisément ce qu'est une consultation juridique, on circonscrit encore un peu plus le périmètre de la confidentialité des consultations.

Vous ne pouvez pas nous dire, le matin, que nous allons inclure n'importe quoi dans le périmètre des consultations, et, l'après-midi, qu'il ne faut pas définir de manière restrictive la notion…

…parce que cela risque de créer une profession réglementée ! Tout cela manque vraiment de bon sens. Je vous demande, chers collègues, d'en faire preuve en votant pour l'amendement.

Nous avons déjà débattu de cet amendement. J'en partage l'objectif. Des entreprises françaises se font piller leurs brevets et leurs documents.

C'est pourquoi vous souhaitez étendre la confidentialité aux avis des personnes qualifiées en propriété industrielle, salariées d'une entreprise – en l'occurrence des ingénieurs qui ont passé une certification en propriété intellectuelle et dont les travaux sont protégés. Cette proposition de loi va aider les entreprises que vous évoquez, car l...

Nous avons déjà eu le débat en commission. On exige du juriste d'entreprise un certain niveau de formation ; il en est de même pour les membres de son équipe, qui sont eux aussi des juristes d'entreprise, placés sous l'autorité du directeur juridique. C'est pourquoi nous ne voulons pas limiter la confidentialité au seul juriste d'entreprise – e...

Cet amendement résulte des débats que nous avons eus en commission. Il vise, d'une part, à clarifier le rôle de la commission, d'autre part, à préciser que les frais de formation doivent être pris en charge par l'employeur. Le juriste ne sera ainsi pas contraint d'utiliser son compte personnel de formation : c'était une demande formulée par plu...

Avis défavorable. L'employeur n'a pas à suivre de formation aux règles éthiques ; c'est au juriste d'entreprise, qui va apposer la mention « confidentiel », de le faire. Je ne suis pas non plus favorable à ce que l'on ne sanctionne pas pénalement le juriste qui aurait apposé frauduleusement cette mention. Je proposerai dans un amendement ultéri...

Je suis très surpris : ce que vous souhaitez, avec cet amendement, c'est créer la profession d'avocat salarié en entreprise. Je le répète : j'y suis très défavorable. Vous ne pouvez pas prétendre défendre les avocats et répercuter leurs souhaits, tout en proposant ce qu'ils ne souhaitent absolument pas, à savoir la création d'un statut d'avoca...