Contentieux du stationnement payant

Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi portant sur le contentieux du stationnement payant défendue par notre collègue Daniel Labaronne. En 2020, le Conseil constitutionnel, saisi d'une QPC, a jugé inconstitutionnel un article du code général des collectivités territoriales relatif à la recevabilité devant la CCSP des recours contentie...

Vos explications, cher collègue, n'étaient pas les bonnes. Comme l'a très bien dit M. le rapporteur, le texte apporte une clarification. Actuellement, les procédures sont juxtaposées. À l'avenir, il n'y en aura qu'une : en cas de recours, le texte exigera le paiement du forfait, tout en prévoyant des exceptions. Cet amendement va contre le bon...

Je terminerai mon explication par ce parallèle : actuellement, si vous contestez le bien-fondé de votre imposition sur le revenu, vous devez tout de même vous en acquitter. Le groupe Renaissance votera contre l'amendement.

Parce que je n'aurai pas l'occasion de le faire plus tard, je voudrais profiter de ce moment pour féliciter, au nom du groupe Renaissance, le rapporteur Labaronne pour sa proposition de loi …

…et dire que cet amendement, venant de députés de La France insoumise, ne manque pas de saveur : ils viennent déplorer le manque de moyens et de magistrats alors qu'ils n'ont même pas été capables de voter la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice, qui a augmenté le budget de la justice de 5 milliards d'euros…

Vous venez vous émouvoir de l'absence de moyens alors que vous n'avez même pas été capables de voter cette loi. C'est lamentable !