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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 29)
Les interventions de Jean Terlier
Les amendements de Jean Terlier pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il s'agit de reporter l'entrée en vigueur de l'article 8 ter, qui vise à interdire la candidature des conseillers prud'homaux ayant déjà exercé cinq mandats au sein du même conseil et à fixer une limite d'âge à 75 ans.
