Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 24)

Ils visent à supprimer la ratification de l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Cette ordonnance est pourtant entrée en vigueur conformément au régime juridique applicable en la matière. Un premier projet de loi de ratification a été déposé en avril 2022 pour éviter sa caducité....

Cher collègue Labaronne, vous proposez, avec ces deux amendements qui vont dans le même sens, de permettre aux magistrats des chambres régionales des comptes de se prononcer sur les questions relatives à la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Je comprends votre argument. Dès lors que cette chambre inclut des magistrats des chambres ...

Ces amendements prévoient de faire passer d'un à deux mois le délai de réponse aux observations provisoires et aux observations définitives des chambres régionales des comptes. La réduction de deux à un mois du délai de réponse aux observations provisoires constitue l'une des mesures de simplification des procédures prévues par l'ordonnance du...