Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 15)

Les termes du débat ont été bien posés par les collègues qui sont intervenus sur l'article 15. Messieurs Kerbrat et Iordanoff, le JLD n'est pas plus indépendant ou impartial qu'un magistrat du siège. Les magistrats du siège qui nous écoutent ont dû être choqués d'entendre qu'ils seraient moins indépendants ou impartiaux que les JLD !

Soyez donc rassurés à cet égard. Vous l'avez rappelé, le Conseil d'État est favorable à ce transfert de compétences, proposé dans le rapport Sauvé. Tel est surtout le cas des présidents de juridiction, avec lesquels vous avez tous pu échanger à propos de ce projet de loi, notamment de cette mesure. Ils estiment qu'elle apportera davantage de s...

Ne hurlez pas au scandale ! Quand un JLD appelé à trancher de telles affaires est en congé, la justice n'est pas moins bien rendue. Faites confiance aux préconisations !

Avis défavorable. Monsieur Iordanoff, vous considérez que la complexité des matières traitées par le JLD fait toute la spécificité de ce dernier. Nos juridictions sont pleines de magistrats très spécialisés – par exemple, le juge de l'expropriation. Et demain, un juge du siège pourra parfaitement remplir la fonction de JLD, dans les mêmes condi...

Je suis désolé de vous le dire, mais les libertés publiques ne seront pas moins bien garanties par un magistrat du siège que par le JLD. Quant à ce qu'a dit par ailleurs M. Rimane, nous prenons le temps de débattre avec vous et de vous répondre, mais nous ne pouvons pas être d'accord avec vos amendements. Les JLD pourront, demain, continuer à ...

Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame Bordes, à défaut de quoi mon avis sera défavorable. Il me semble en effet que l'expérimentation que vous souhaitez a déjà eu lieu.

M. le ministre l'a dit, depuis 2000, tous les week-ends et au mois d'août, les magistrats du siège exercent les fonctions des JLD et les choses se passent très bien. Nous disposons donc d'un retour sur cette mesure, étant donné que la justice n'est pas moins bien rendue les week-ends et au mois d'août.

En tout état de cause, le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République m'indique qu'il vous a répondu à deux reprises. Avis défavorable.