Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article 4 et état b)

C'est ce que nous avons fait, madame la présidente Panot, dans le cadre de la loi de finances rectificative que nous avons adoptée au mois d'août, en allouant 15 millions d'euros pour la fin de l'année. Il existe des aides spécifiques, comme le bouclier qualité prix (BQP) dans les territoires de Mayotte, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon e...

Ce service relève du conseil général de Mayotte et n'est pas du ressort de l'État. Avis défavorable.

Les 15 millions d'euros que la première loi de finances rectificative consacre spécialement à l'aide alimentaire dans les territoires ultramarins sont en cours de déploiement. Avis défavorable.

Je connais votre engagement en faveur de la compensation des instituts de recherche. Nous allons cependant voter dans le présent PLFR – du moins je l'espère – une aide exceptionnelle de 275 millions en faveur de ces établissements. Votre demande sera donc largement satisfaite ; avis défavorable.

Il me semble que vous n'avez que partiellement défendu ce que vise l'amendement. Vous proposez de revenir sur l'annulation des crédits qui correspondaient à la réserve de précaution. Nous constatons en fin d'exercice qu'il n'a pas été possible de dépenser la totalité de ces crédits qui, pour beaucoup, relèvent de différentes dotations comme la ...

En effet, elle a raison. C'est pourquoi depuis quelques années, nous ramenons à 5,5 % le taux de TVA sur l'ensemble des activités de traitement des déchets, parallèlement à une hausse de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – afin d'aider les collectivités territoriales. Avis défavorable.

Vous abordez en effet une cause transpartisane qui nous mobilise tous. La lutte contre le harcèlement scolaire est une priorité pour nous. C'est ainsi que nous lui avons consacré une loi spécifique, adoptée en mars dernier, qui crée un délit de harcèlement scolaire. Nous avons lancé le programme Phare – programme de lutte contre le harcèlement ...

L'assurance maladie verse en effet directement à l'EFS une dotation de 25 millions, à laquelle s'ajoute une dotation exceptionnelle de 1 million d'euros dans le texte retenu par le Gouvernement pour le PLF à la suite d'une initiative de notre collègue Bertrand Sorre. Avis défavorable.

Avis défavorable à cet amendement d'appel. Je pense que nous pouvons travailler ensemble sur le plan d'aide à l'investissement (PAI) prévu par le Ségur. Les crédits arriveront à mesure que les projets se concrétiseront. De très nombreux projets, qui attendaient depuis longtemps d'être lancés, sont déjà mis en œuvre.

Cette dérogation au dispositif de l'AME a été instituée pour éviter un phénomène d'attractivité des soins dispensés à Mayotte, compte tenu de l'importance des flux migratoires dans cette zone. Les difficultés qu'éprouvent parfois les Mahorais pour accéder aux soins risqueraient d'être accentuées par la mise en place de l'AME. Pour le centre ho...

Le plan ambition Mayotte 2025 prévoyait de nombreuses avancées en matière sociale, notamment la mise en place des compléments de l'AAH et une revalorisation de l'AAH et de l'ASPA à 50 % du montant métropolitain, ce qui, compte tenu du niveau de vie sur place, rend le montant de ces deux allocations proportionnellement plus élevé.

Saluons cet effort important, qui résulte d'un large consensus entre les différents groupes de notre assemblée : 40 millions de crédits supplémentaires seront ainsi alloués aux banques alimentaires, qui ont besoin de cet argent et le méritent évidemment, étant particulièrement sollicitées en ce moment. J'émets donc un avis favorable sur les ame...

Je vous invite à retirer votre amendement, au profit de celui de Mme Pires Beaune. Il est pour l'heure question de crédits permettant de tenir jusqu'à la fin de l'année : le montant de 40 millions nous semble le mieux calibré pour ce faire. Avis défavorable.

J'émets un avis favorable sur cet amendement, comme il pourrait l'être sur les deux autres qui sont identiques – je suis également un peu surpris par notre manière de travailler ce soir. Toutefois, si nous adoptions les trois, les crédits se cumuleraient, ce qui n'est pas possible. C'est pourquoi je suis favorable au premier et demande le retra...

Le bouclier tarifaire s'applique, pour la fourniture de gaz, aux structures du secteur AHI et aux HLM, et, pour l'électricité, aux locataires et aux hébergés, lorsqu'ils bénéficient d'un abonnement individuel. Avis défavorable, car l'amendement est satisfait.

Avis défavorable, cher collègue : l'accueil familial est une piste intéressante pour permettre aux personnes dépendantes de bénéficier d'une solution intermédiaire entre le maintien à domicile et l'hébergement au sein d'un établissement hospitalier, mais il relève majoritairement de la compétence des départements.

C'est un sujet important, et nous avons voté il y a près d'un an une réforme en profondeur de l'assurance récolte, en introduisant trois niveaux d'assurance et d'indemnisation. La loi d'orientation relative à cette question est en voie d'être appliquée ; elle a été approuvée massivement par les organisations syndicales et par les agriculteurs e...

Si, si. Voulez-vous que je rentre dans le détail ? Elle est essentiellement liée au transfert des crédits destinés au financement du fonctionnement courant des directions régionales aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE) ultramarines – auparavant, ce transfert était effectué en gestion. Telle est la raison de l'annulation de ce crédit de ...

Vous posez une vraie question, chère collègue. Comme vous, je suis assez surpris de ces subventions successives, qui résultent d'un problème de pilotage ou, au minimum, de prévision. Elles illustrent tout de même le succès de France Compétences et l'augmentation du nombre d'apprentis ; on ne peut que s'en réjouir ! Ils sont 800 000 et nous espé...

Les autorisations d'engagement et les crédits de paiement annulés représentent moins de 4 % des crédits du programme. En fin d'année, il est assez normal de constater que tous les crédits n'ont pas été utilisés. Avis défavorable.