Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 4)

Le sujet est important, et plusieurs dispositifs y répondent déjà – je pense aux certificats d'économie d'énergie (CEE) ou aux prêts écoénergie de BPIFrance. En outre, nous voterons prochainement en faveur d'un amendement prévoyant un crédit d'impôt pour la rénovation thermique des petites et moyennes entreprises (PME). À cela s'ajoutent des ai...

Ils sont satisfaits, car divers dispositifs visant à soutenir l'acquisition de bornes de recharge existent déjà. Ainsi, le programme Advenir, piloté dans le cadre des certificats d'économies d'énergie, finance directement 20 % du montant de l'installation d'une borne par une entreprise dans un parking réservé aux salariés ; le montant total du ...

À l'époque, nous avions voté ce dispositif parce que nous n'avions pas prolongé l'exonération relative au gazole non routier (GNR). Maintenant que cette dernière est prolongée, le dispositif perd son sens. Pour être très incitatifs, les outils de ce type doivent n'être ouverts que sur une période restreinte : ils constituent alors des coups de ...

Cette mesure, qui étend aux sociétés agricoles soumises à l'impôt sur le revenu le bénéfice du régime de fusion auquel peuvent prétendre les SCP – sociétés civiles professionnelles –, a été, je crois, votée l'année dernière. Il s'agit de l'article 10 de la loi de finances pour 2022. Votre amendement est plus que satisfait : il est déjà opératio...

Nous partageons le souhait d'aider les viticulteurs, dont les stocks connaissent effectivement des variations assez significatives en fonction des récoltes et des aléas climatiques. L'année 2022 a été marquée par des épisodes de gel importants entraînant des pertes de production dans certaines régions ; d'autres régions ont connu une situation ...

…je comprends bien sûr votre souhait de soutenir les entreprises agréées Esus. Le parallèle avec les JEI n'est pourtant pas justifié : la finalité de ces entreprises, leur profil, leur domaine d'action, sont très différents. Il n'y a pas de raison d'accorder aux Esus les mêmes avantages fiscaux qu'à des entreprises exclusivement consacrées à l'...

Nous avons déjà abordé la question tout à l'heure. Nous partageons tous le constat d'une saturation dans des zones très tendues. Certains ont proposé cet après-midi d'appliquer aux locations saisonnières le régime foncier applicable aux locations de longue durée. Le dispositif que vous proposez est plus adapté, mais mes remarques seront les mêm...

Vous vous emballez, monsieur le président de la commission des finances. Je ne peux pas vous laisser dire que la loi Elan n'est pas un succès. Au contraire, elle comprend de nombreuses mesures dont les effets sont très favorables. Rappelez-vous la situation des locations de meublés avant la loi Elan : c'était un maquis, un marché noir sur leque...

Il y a évidemment un afflux de touristes au Pays basque. Si vous imaginez qu'augmenter la fiscalité pesant sur les propriétaires qui proposent des locations temporaires va diminuer l'afflux de touristes au Pays basque,…

Ce n'est pas la bonne mesure pour répondre à un problème réel d'offre et de demande dans les régions très touristiques. Il convient éventuellement de modifier les paramètres de ce qui est fixé par la loi Elan, mais non de procéder à un changement draconien de fiscalité.

Je comprends votre objectif mais, aujourd'hui, le blocage de la valeur fiscale des stocks et l'outil tendant à lisser les effets des irrégularités de revenus en fondant l'imposition sur une moyenne triennale sont des dispositifs exclusifs l'un de l'autre, car ils visent plus ou moins le même objectif. Vous proposez d'ouvrir la possibilité de le...

Nous abordons plusieurs séries d'amendements relatifs à la déduction pour épargne de précaution – d'ailleurs, vu leur nombre, je pense que ce dispositif est un succès !

Lancée en 2018 ou 2019, si ma mémoire est bonne, la DEP tendait à pallier les conséquences d'aléas climatiques de plus en plus réguliers sur le chiffre d'affaires et les revenus des agriculteurs. Le dispositif avait alors été adopté à une très large majorité. Même si ce n'est pas le sujet, je précise que le dispositif procède de la même logique...

…car il procure un avantage fiscal significatif. En effet, lors d'une bonne année, les agriculteurs peuvent mettre en réserve une partie de leurs profits, réserve qui sera définitivement exonérée d'impôt lors d'éventuels résultats négatifs les années suivantes. Ce bel avantage fiscal doit rester relativement limité, sans quoi il deviendrait un...

Je voudrais donner à titre personnel un avis de sagesse, en vous expliquant pourquoi, et préciser certains points. S'agissant d'abord de la réforme de l'assurance récolte, elle a été votée au mois de mars de façon expresse. Les ordonnances ont été publiées le 29 juillet et, à ma connaissance, la loi entrera en vigueur à partir de l'année proch...

Tant mieux : cela veut dire que nous pouvons nous retrouver derrière nos agriculteurs. Ce dispositif essentiel vient compléter la DEP. Vous dites, monsieur de Courson, que la DEP n'est pas une exonération. C'en est potentiellement une, tout de même : lorsqu'un agriculteur réalise une très bonne année, il ne paye pas d'impôt, par définition, su...

Chers collègues, je ne vous suis pas. Le dispositif proposé ne répond pas aux difficultés que vous soulevez.

Nous pouvons tous souhaiter une contractualisation entre les filières, entre producteurs et éleveurs. Cependant il me semble très paradoxal, et presque infantilisant, de réclamer un dispositif fiscal afin de pacifier les relations contractuelles entre les filières.

L'outil n'est pas adapté. Je ne vois pas l'intérêt qu'il y aurait à traiter des questions de stocks et de définition de prix entre filières au moyen d'une déduction, et en réalité une exonération, fiscale. Car – vous avez insisté, monsieur de Courson, mais j'insiste à mon tour – si vous avez la possibilité de mettre en réserve une somme pour l'...

La contractualisation est tout à fait souhaitable, et même vitale – je vous rejoins sur ce point. D'ailleurs, elle se pratique dans les coopératives, au sein des filières, par exemple s'agissant du prix à moyen terme. Cela existe,…