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Les interventions de Jean-René Cazeneuve sur ce dossier

145 amendements trouvés


03/10/2022 — Amendement N° 323A au texte N° 273 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 2. bis Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous forme de groupement momentané d’entreprise constitué de plus de trois corps de métier. » II. – En conséquence, à l’alinéa 18...

03/10/2022 — Amendement N° 322A au texte N° 273 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots : « Les autres dispositions », les références : « Le b du 1° et le 2° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

03/10/2022 — Amendement N° 321A au texte N° 273 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , dans sa rédaction issue de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tendant à supprimer une précision inutile.

03/10/2022 — Amendement N° CF1472A au texte N° 273 - Article 12 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 » le montant : « 26 821 985 402 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services....

03/10/2022 — Amendement N° CF1473A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; 2° Leur épargne brute a enreg...