Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Discussion générale)

Je me fonde sur l'article 100 du règlement, relatif au bon déroulement de nos débats. Monsieur le président Chassaigne, avec tout le respect que je vous dois, ce n'est pas correct d'agresser M. le ministre délégué simplement parce qu'il répond à vos questions et à vos interrogations.

Combien de fois nous avez-vous reproché de ne pas vous répondre ? Lorsqu'on le fait sagement, merci d'écouter ! De plus, je vous encourage à compter le nombre d'amendements que notre groupe a déposés sur les sept textes : moins de quarante !

Dès lors, comment peut-on nous accuser de faire de l'obstruction ? Au contraire, nous voulons absolument que le débat ait lieu.

Vous avez plusieurs fois affirmé en conférence des présidents que le nombre de textes qui pouvaient être examinés dans le cadre d'une niche ne devait pas être excessif.

Il est fondé sur l'article 100 de notre règlement. Depuis ce matin, l'opposition nous accuse tout bonnement de nous exprimer. Au motif qu'il faut aller vite, nous n'aurions pas le droit d'ouvrir la bouche ! La proposition de loi soumise à notre examen est tellement formidable que nous n'aurions rien à dire ! Dès que l'un d'entre nous, ministre ...

Si vous avez inscrit trop de textes à l'ordre du jour, retirez-en ! En outre, chers collègues, j'ai une mauvaise nouvelle pour vous : nous exprimerons bel et bien notre totale opposition à cette proposition de loi !

Il se fonde sur l'article 89. Ce qui se produit avec cette proposition de loi est très grave. J'en expliquerai rapidement les raisons : il ne fait absolument aucun doute que l'article 40 de la Constitution doit être opposé à l'article 3 bis du présent texte, qui est issu d'un amendement de M. le rapporteur et qui a été complété par des sous-ame...

L'article 3 bis étend le bénéfice du TRVE – et, par conséquent, le bouclier tarifaire – à toutes les PME qui emploient jusqu'à 5 000 salariés. Je ne juge pas de l'intérêt de cet article sur le fond…

Même M. le rapporteur le reconnaît : l'exposé sommaire de son amendement mentionne ainsi les « contraintes portant sur la recevabilité financière de l'initiative parlementaire ». Lors de l'examen de son amendement en commission, il a évoqué « un coût important pour les finances publiques ». Dans le rapport de la commission, enfin, il parle bien...

Contre l'avis exprimé par le bureau de la commission des finances ce matin, il a décidé de maintenir l'article 3 bis dans le texte. C'est un précédent extrêmement grave pour nos institutions, et une violation manifeste de l'article 40 de la Constitution.

Il se fonde sur l'article 89, alinéa 4 du règlement. Avec tout le respect que j'ai pour vous, monsieur le président…

Avec tout le respect que j'ai pour vous, monsieur le président de la commission des finances, il va falloir que vous vous expliquiez. Pendant une heure de discussion générale, l'ensemble des orateurs de la NUPES ont affirmé que le dispositif prévu par l'article 3 bis ferait économiser de l'argent à toutes les entreprises. Or vous expliquez à pr...

M. le rapporteur lui-même a établi un lien entre le TRVE et le bouclier tarifaire. C'est une violation de l'article 40 de la Constitution. Je m'adresse ici aux groupes politiques responsables : nous n'avons pas le droit de procéder de cette façon.