Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 1er)

Cet amendement pose quelques problèmes techniques : je vous propose de le retravailler avec nous en vue de l'examen du PLF, dont il relève d'ailleurs.

Je suis désolé de ce que ma réponse ressemble beaucoup aux précédentes : ce sujet important relève du PLF. En outre, il faudrait remanier l'amendement en tenant compte de l'individualisation des rapports sociaux, des évolutions de la famille et de celles des rythmes de transmission du patrimoine entre générations, des effets redistributifs, enf...

Le Président de la République s'est engagé à ce qu'une réflexion de fond soit conduite à ce propos. Nous aurons ce débat au moment de l'examen du PLF. Avis défavorable.

Cet amendement que je vous invite à lire en détail fait suite à un arrêt de la Cour de cassation et apporte une correction technique à l'article 787 B du code général des impôts, relatif au « pacte Dutreil ». C'est en raison de son caractère d'urgence – il s'agit d'éviter des abus – qu'il se trouve rattaché à ce véhicule législatif.

Il est défavorable. Cette question devra être traitée, cher collègue, dans le cadre de la discussion globale que nous devons avoir sur le sujet.

Je ferai la même réponse que pour l'amendement précédent : je vous propose d'intégrer les questions soulevées par ces amendements à une réflexion globale que nous mènerons dans le cadre du PLF. Avis défavorable.

Il est défavorable. S'agissant de l'amendement n° 715, il existe déjà l'abattement de 75 % du pacte Dutreil, qui s'applique aussi aux entreprises individuelles, sous condition que l'un des bénéficiaires poursuive effectivement l'exploitation pendant trois ans et que chacun des bénéficiaires conserve pendant quatre ans des biens affectés à l'exp...

Les exemples de fortunes exceptionnelles qui ont été cités montrent que des confusions sont faites autour du patrimoine professionnel, lequel a de tout temps…

…été exclu de l'impôt sur la fortune. Avec la baisse des impositions en France, notre fiscalité, qui a gagné en stabilité, a pu être ramenée dans la moyenne des pays de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques. Cela a dynamisé notre économie, notamment grâce aux investissements dans l'économie réelle. En outre, cel...

Les raisons pour lesquelles nous avons supprimé l'ISF restent valables. C'est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cette série d'amendements.

Nous préférons conserver le caractère facultatif de la prise en charge, d'autant que nous en avons déjà relevé le plafond. Nous dresserons un bilan dans deux ans.

Si nous supprimons la flat tax ou même si nous fixons un plafond, nous avons la certitude que l'assiette sera considérablement réduite et que le rendement de l'impôt baissera. En effet, l'instauration de la flat tax a engendré un rendement supérieur de l'impôt.

Je vous rappelle également que l'existence d'une flat tax est la norme dans les pays européens. Cette imposition constitue une des raisons du succès de notre économie depuis cinq ans. Nous ne voulons pas faire du dumping fiscal, mais il est important que notre fiscalité soit comparable à celle des autres pays européens. En baissant l'im...

Madame Pires Beaune, vous avez rappelé que lorsque nous avons instauré la flat tax, nous avons augmenté le taux de la contribution sociale généralisée – CSG – de 8,2 à 9,9 % pour l'ensemble des revenus du patrimoine. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Ce sujet est très important. Nous partageons évidemment la volonté de soutenir les jeunes agriculteurs. C'est la raison pour laquelle nous avons sanctuarisé 3 % du montant de la nouvelle politique agricole commune (PAC), actuellement en discussion, pour les jeunes agriculteurs. Nous avons déjà fait énormément pour les agriculteurs : ils bénéfic...

Avis défavorable. Vous proposez à la fois un crédit d'impôt et un amortissement. Or, il existe de nombreux dispositifs pour les entreprises : les aides de l'Agence de la transition écologique (ADEME), le dispositif des certificats d'économie d'énergie, l'aide directe en faveur des investissements de décarbonation des outils de production et le ...

Avis défavorable. Il existe déjà un certain nombre d'outils, notamment la DEP – je salue à cet égard le travail de notre ancienne collègue Verdier-Jouclas – ,…

…et le dispositif de blocage des stocks, qui permet précisément de bloquer la valeur des stocks à rotation lente. Il faudra de toute façon avoir cette discussion lors de l'examen du PLF.

Cette question devra elle aussi être traitée lors de la discussion du PLF. Pour ce qui est de l'impact des intempéries, nous avons voté, à la fin de la précédente législature, la loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agricult...

Il convient désormais de l'appliquer avec le concours des organisations syndicales. Je vous propose de vous y employer. En ce qui concerne le taux l'inflation, vous avez raison, il sera très important cette année et, dès la rentrée, affectera toute une série de seuils et de barèmes. Le ministre Le Maire s'est engagé à ce que nous en discutions...