Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 1er)

Je vous propose d'y revenir à l'occasion de l'examen du PLF. Votre amendement étant très technique, je me permets d'entrer quelque peu dans le détail. La différence de nature fiscale entre plus-value professionnelle et moins-value particulière ne permet pas l'imputation de l'éventuelle moins-value réalisée lors de la cession des titres de la so...

Ma réponse est la même que précédemment. Dans la mesure où l'amendement porte sur une question d'indexation, il est préférable d'attendre la fin de l'année pour évaluer le taux d'inflation réel et la possibilité de relever les plafonds d'exonération des plus-values des petites entreprises. Avis défavorable.

Il est défavorable, car l'amendement se heurte aux conventions fiscales internationales. Vous le savez, notre majorité a engagé, sur le plan européen, la taxation des GAFAM, en obtenant des résultats très concrets, et, au niveau international, une taxation minimale des entreprises.

Défavorable. Je suis désolé, monsieur Arenas, mais cet amendement est tout simplement inopérant eu égard aux conventions fiscales internationales.

Je rappelle que la France a joué un rôle moteur pour parvenir, pour la première fois, à imposer les GAFAM. Ces derniers sont imposés sur le territoire français depuis la législature précédente.

Il est défavorable : cette question relève davantage de l'examen du PLF que de ce texte relatif au pouvoir d'achat, vous le reconnaîtrez.

Ce régime est avantageux, mais l'est-il dans 100 % des cas ? Je ne crois pas. De plus, il est très simple d'y recourir, par le biais d'une simple déclaration.

Nous avons déjà discuté de cette question de nombreuses fois et le ministre de l'économie et des finances s'est engagé à ce que nous débattions des sujets relatifs à l'indexation dans le cadre de l'examen du PLF pour 2023. Avis défavorable.

Cher collègue, vous ne définissez pas ce qu'est un profiteur de crise, alors qu'il s'agirait du fondement de la réflexion sur un tel sujet. Vous ne retenez comme critère que la taille de l'entreprise,…

…ce qui apparaît particulièrement injuste. Il existe des entreprises réalisant plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires dont les marges sont très faibles. Vous pouvez doubler leur imposition, mais le résultat ne sera pas significatif. À l'inverse, il existe des entreprises à très forte valeur ajoutée et dont la profitabilité est très ...

Cher collègue, ne vous égarez pas, le législateur ne renonce à rien : nous débattons de très nombreux amendements.

L'objectif de cette loi, ce n'est pas d'augmenter les impôts, c'est de faire en sorte que les Français payent le moins cher possible le litre d'essence cet été et à la rentrée.

Pour atteindre cet objectif, nous disposons de trois leviers. Le premier levier, c'est l'aide de l'État. Elle est très importante depuis le mois de mars et elle se prolongera jusqu'à la fin de l'année, mais il faudra bien qu'elle se termine un jour. Le deuxième levier, c'est la contribution des entreprises aux frais de transport de leurs sala...

Nous avons une vraie divergence politique sur ce point. Ce que nous faisons depuis cinq ans dans ce domaine paye. La baisse du taux d'imposition a permis la création de 1,3 million d'emplois ,

Quand nous baissons les impôts sur les entreprises, notre objectif est d'attirer les investissements et d'augmenter ainsi les recettes fiscales. Nous avons atteint cet objectif entre 2017 et 2019 et actuellement avec le rebond.

Cette stratégie de stabilité fiscale est essentielle. En effet, les entreprises ont le choix de s'installer où bon leur semble dans le monde. Notre pays se doit donc d'être suffisamment attractif pour qu'elles viennent s'installer en France et y payer des impôts. Nous voyons bien la difficulté que vous avez à définir ce qu'est un surprofit. Po...

Il existe également une difficulté pour arrêter la période ou pour déterminer les profits réalisés en France. Vous avez beaucoup parlé de Total. Je suis désolé que nous soyons obligés de parler d'une entreprise dans cette enceinte ,

mais vous en avez parlé, crevons donc l'abcès. Pourquoi Total n'a-t-elle pas payé d'impôts en France en 2020 ?

Quand une entreprise enregistre une perte, elle ne paye pas d'impôt sur les sociétés. En 2021, Total a payé des impôts en France et c'est normal. Je pense qu'elle en paiera encore davantage en 2022. Le dispositif que vous proposez toucherait très peu d'entreprises. EDF est déjà mise à contribution, la profitabilité d'Engie est assez faible et ...

Soyons réalistes : préférons la stabilité fiscale, pour que les recettes fiscales de notre pays augmentent, à une surtaxe, dont on ne sait pas très bien comment elle fonctionnerait ni combien elle rapporterait.