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Les interventions de Jean-Philippe Tanguy sur ce dossier

57 amendements trouvés


25/03/2023 — Amendement N° 106 au texte N° 1010 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction est précédée, accompagnée, ou suivi de la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un ou plusieurs biens composant un local, ou de parties communes à usage privatif, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros. » Exposé sommaire : Cet amendem...

25/03/2023 — Amendement N° 105 au texte N° 1010 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « depuis plus de deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition d'un délai de deux mois pour que l'infraction prévue soit caractérisée. Ainsi, le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant...

25/03/2023 — Amendement N° 104 au texte N° 1010 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et de deux mois d’emprisonnement » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à sanctionner de deux mois d’emprisonnement le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement r...

25/03/2023 — Amendement N° 103 au texte N° 1010 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et de six mois d’emprisonnement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner de six mois d’emprisonnement le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les ...

25/03/2023 — Amendement N° 102 au texte N° 1010 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d’un » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à sanctionner dès un mois, au lieu des deux mois prévus, le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un comm...

25/03/2023 — Amendement N° 101 au texte N° 1010 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à sanctionner dès quinze jours, au lieu des deux mois prévus, le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donn...

25/03/2023 — Amendement N° 100 au texte N° 1010 - Article 1er A (Rejeté)
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 30 000 euros » le montant : « 45 000 euros ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à augmenter la peine proposée concernant l'infraction d'introduction frauduleuse d’un local à usage d’habitati...

25/03/2023 — Amendement N° 99 au texte N° 1010 - Article 1er A (Rejeté)
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Commise en état de récidive légale, la peine encourue est doublée au titre de l’article 132‑10 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose une augmentation de la peine encourue lorsque l'introduction frauduleuse dans un local est commise en récidive, au titre du régime de ré...

25/03/2023 — Amendement N° 98 au texte N° 1010 - Article 1er bis A (Rejeté)
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « de » insérer les mots : « deux mois d’emprisonnement et ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement vise à renforcer la présente peine applicable aux individus s'adonnant à la propagande ou à la publicité de méthodes visant à faciliter ou à inciter le squat. Cette pratique doit être co...

24/03/2023 — Amendement N° 84 au texte N° 1010 - Article 6 (Rejeté)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 153‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que l’État refuse de prêter le concours de la force publique, le propriétaire peut obtenir à première demande auprès de sa banque le report des échéances du prêt ayant financé l’acquisition ou les...

24/03/2023 — Amendement N° 83 au texte N° 1010 - Article 6 (Rejeté)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 153‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que l’État a refusé de prêter le concours de la force publique, le propriétaire bénéficie d’une suspension de la taxe foncière afférente au local occupé jusqu’au départ effectif du locataire....

24/03/2023 — Amendement N° 21 au texte N° 1010 - Article 4 (Rejeté)
M. Taverne, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter À la première phrase du V, les mots : « trois années, par dérogation au », sont remplacés par les mots : « deux années, en application du ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe Rassemblement National proposent de limiter à deux ans, au lieu de trois actuelle...

24/03/2023 — Amendement N° 20 au texte N° 1010 - Article 2 (Rejeté)
M. Taverne, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

À l’alinéa 7, après le mot : « maire », insérer les mots : « , l’un de ses adjoints ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 dispose que l'occupation illicite d'un logement peut être constatée par un officier de police judiciaire. Considérant que le présent arti...

24/03/2023 — Amendement N° 19 au texte N° 1010 - Article 1er A (Rejeté)
M. Taverne, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

À l’alinéa 6, substituer au montant : « 7 500 euros », le montant : « 15 000 euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés Rassemblement National proposent d’alourdir l’amende prévue dans le cas où une personne se maintiendrait sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation depuis plus de deux mois après qu’une décisio...

24/03/2023 — Amendement N° 18 au texte N° 1010 - Article 1er bis A (Rejeté)
M. Taverne, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 3 750 euros », le montant : « 7 500 euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés Rassemblement National proposent d’alourdir l’amende punissant la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits d’introduction dans le domicile ...

23/03/2023 — Amendement N° 9 au texte N° 1010 - Article 1er A (Rejeté)
M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitation servant au logement appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de ...

23/03/2023 — Amendement N° 8 au texte N° 1010 - Article 1er A (Rejeté)
M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 315-3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitation appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction en état de récidive légale, ne peuvent s...