Industrie verte
(Article 16)

Après l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑2‑2. – Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du présent code, les projets d’installation industrielle qui favorisent l’attractivité du terr...

À l’alinéa 6, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « et à l’exclusion de l’énergie éolienne ». Exposé sommaire : L’installation et l’exploitation d’éoliennes sur le sol français ont déjà fait l’objet de plus de 100 pétitions défavorables, pétitions déposées respectivement sur les sites internet www.change.org et www.mesopin...

Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l’article L. 532‑9 du code monétaire et financier et les fonds d’investissement mentionnés aux articles L. 214‑1 et L. 214‑24 du même code peuvent bénéficier du label « réindustrialisation verte ». Ce label garantit que les sociétés de gestion et les fonds labellisés respectent des critères...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du bonus climatique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier l'efficacité du bonus climatique entré en vigueur il y a plus de deux ans, en faisant un bilan du dispositif depuis sa mise en place.

Après le 3° du IV de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les véhicules dont les batteries électriques ne sont pas réparables. » Exposé sommaire : Certains véhicules électriques disposent de pack batterie non réparable, ce qui obligerait à mettre à la casse après un simple accrochage des véhi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d'allocation, les bénéficiaires et l’efficacité du bonus climatique. Exposé sommaire : La direction générale du Trésor (DGT) accorde traditionnellement des prêts pour financer des projets d'infrastru...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2024‑2030. « Cette stratégie, qui s’inscrit dans la nouvelle politique énergétique de la France, détermine les filières stratégiques qui doive...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’utilisation des eaux grises dans l’industrie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au gouvernement un rapport relatif à l'utilisation des eaux grises dans l'industrie. En effet, l’utilisation des ea...

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 : « et la plus respectueuse de l’environnement, sur la base du critère de proximité de production, en favorisant la fabrication française. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favorise les circuits courts et la fabrication française dans la commande publique. Cet ajout permet de favoriser l'é...

Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l’article L. 532-9 du code monétaire et financier et les fonds d’investissement mentionnés aux articles L. 214-1 et L. 214-24 du même code peuvent bénéficier du label « investissement outre-mer ». Ce label garantit que les sociétés de gestion et les fonds labellisés proposent des investisse...

Après le seizième alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « g) À des opérations de relocalisation d’activités productives. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de reconnaître que la contribution à des relocalisations peut donner lieu à la délivrance de certificats d'éco...

Compléter l’intitulé du titre III par les mots : « et souveraine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la notion de souveraineté industrielle, qui doit être renforcée à travers ce texte. Il est essentiel que la France soit libre de choisir sa politique industrielle, sa stratégie énergétique, sans dépendre des productions des aut...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – À la première phrase du I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, le mot :« vingt » est remplacé par le mot : « quarante ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter plus de souplesse aux petites collectivités. Les dispositions de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, v...

Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’à la date du 1^er janvier 2027, les articles L. 2213‑4-1 et L. 2213‑4-2 du code général des collectivités territoriales sont suspendus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Le premier alinéa de l’article L. 2153‑1 de la commande publique est ainsi rédigé : « L’acheteur examine en priorité les offres issues d’opérateurs économiques nationaux. S’ils ne répondent pas aux critères demandés, il examine les offres des opérateurs économiques issus de l’Union européenne. Si les critères d’attribution ne sont pas atteints...

À la seconde phrase de l’article L. 110‑1‑1 du code de l’environnement, après le mot : « toxiques », sont insérés les mots : « notamment par la relocalisation des moyens de production ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le code de l'environnement afin d'ajouter, dans ses principes généraux, une mention aux relocalisations comm...

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « « , notamment de proximité des soumissionnaires au lieu d’exécution du marché, » ». Exposé sommaire : L'article L2111-3 de la commande publique établit le contenu du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables que les...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , dont les marchés de défense et de sécurité, ». Exposé sommaire : L'article 12 de la présente loi tel que modifié par le Sénat inclut les marchés de défense et de sécurité dans un dispositif d'exclusion des procédures de passation des marchés publiques pour les opérateurs économiques ne satisfaisant pas ...

À l’article L. 2112‑4 du code de la commande publique, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « national, puis, subsidiairement, ». Exposé sommaire : L'article L211-4 de la commande publique donne la possibilité aux acheteurs d'imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché, pour maintenir ou pour mod...

L’article L. 2153‑1 du code de la commande publique est abrogé. Exposé sommaire : Amendement d’appel L’article L2153-1 du code de la commande publique prévoit un principe d’égalité de traitement des opérateurs économiques issus de l’Union européenne avec ceux d’États parties à l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du co...