Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1361 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 19
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d'allocation, les bénéficiaires et l’efficacité du bonus climatique.
Exposé sommaire :
La direction générale du Trésor (DGT) accorde traditionnellement des prêts pour financer des projets d'infrastructures destinés aux pays émergents avec des conditions financières très favorables pour les bénéficiaires.
Ces prêts sont conditionnés à l'atteinte d'un niveau minimal de « part française », c'est-à-dire de contenu et de valeur ajoutée française dans les contrats financés, soit 70 % et 50 % des montants des prêts concessionnels et directs respectivement.
Depuis 2021, dans le cadre du plan Climat, pour les projets relatifs à la production d'énergies vertes (solaire et éolien), un « bonus climatique » a été instauré pour les prêts directs et concessionnels, avec pour effet la baisse de la part d'origine française à 50 % et 35 % au lieu des 70 % et 50 %.
Ce dispositif ne concerne désormais plus seulement le secteur solaire et de l'éolien, mais également les équipements d'énergie hydroélectrique et d'eau potable. Or, sur ces secteurs, il existe des fabricants français.
Aussi, la baisse de la part française au titre du "bonus climatique" pourrait apparaître injustifiée, et profiter à des entreprises hors UE dont le bilan carbone est mauvais.
Le présent amendement demande donc l'établissement d'un rapport sur les conditions d'allocation, les bénéficiaires et l'efficacité du bonus climatique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.