Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945
(Article 2)

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , par les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés et par l’État français » les mots : « et par les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés, notamment par l’autorité de fait illégale et illégitime se disant « Gouvernement de l...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « , par les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés et par l’État français » les mots : « et par les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés, notamment par l’autorité de fait illégale et illégitime se disant « Gouvernement de l’État français » » Ex...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « a », insérer le mot : « annexés, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’apporter une précision au texte, à l’article 2 alinéa 2, afin que les territoires annexés par l’Allemagne nazie soient explicitement nommés dans le texte par l’ajout du mot « annexés » Cette précision est imp...

À l’alinéa 7, après le mot : « a », insérer le mot : « annexés, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’apporter une précision au texte, à l’article premier alinéa 7, afin que les territoires annexés par l’Allemagne nazie soient explicitement nommés dans le texte par l’ajout du mot « annexés » Cette précision est importante dans la ...