Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945
(Article 1er)

Il vise à compléter la rédaction de l'article 1er en reprenant les termes de l'ordonnance du 9 août 1944, dont la rédaction a associé toutes les forces ayant contribué directement ou indirectement à la Résistance et à la Libération de la République pendant l'occupation nazie. Ce texte rappelle que « l'autorité de fait, se disant gouvernement de...