Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 10)

Je trouve ce débat quelque peu paradoxal. Il n'est pas très compliqué de délivrer une attestation, c'est un acte informatique. Cela va même simplifier l'obtention des aides, qui seront soumises à d'autres critères : le parcours d'accompagnement sera un élément facilitateur, qui apportera de la visibilité.

Je n'ai pas la même lecture que vous de cet alinéa, madame Blin. Il est tout à fait normal que l'on conditionne les aides : sinon, à quel titre certaines personnes les percevraient-elles et pas les autres ?

L'expérience m'a appris que, dans une exploitation agricole, une transmission se prépare à partir de 55 ans environ. Il faut anticiper, identifier le repreneur, à l'intérieur ou en dehors de la famille. Une exploitation est une entreprise et non une personne. Pour qu'elle perdure, il faut lui donner tous les moyens d'être reprise. La transmissi...

Je rejoins le rapporteur et le ministre : ces amendements identiques sont choquants. À quel titre une Safer pourrait-elle exercer le droit que vous souhaitez lui confier et à quel titre pourrait-elle communiquer des informations au public ? Si nous votions ces amendements, le dispositif que nous défendons aurait du plomb dans l'aile, car alors...

Les notions de secret professionnel et de respect des transactions me paraissent essentielles. Les Safer ont un rôle défini par la loi.

Elles interviennent selon des modalités que nous pourrons peut-être revoir, mais leur rôle n'est pas de diffuser des informations.