Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
(Discussion générale)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est supérieur à 5 000 euros, les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peuvent excéder 1 % du montant total des sommes détenues par l’établissement. » Exposé sommair...