Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027)
(Motion de rejet préalable)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’unique objectif de l’objectif de moyen terme de solde structurel est la réduction des dépenses publiques. Cet article en fait la démonstration puisqu’il démontre que l’effort structurel ne s’appuiera que sur l’effort en dépenses publiques. A l’opposé, les prélèvements obligatoires ne participerons à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui dote la France d’un objectif de moyen termes de solde structurel, conformément aux règles budgétaires européennes. Le groupe GDR récuse d’une part l’existence même de ces règles européennes, qui constituent un carcan budgétaire au seul service de la réduct...