Discussion d'une proposition de loi

L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être établi à partir de ce calcul de minoration forfaitairement fixée par arrêté. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la réfaction de cinq euros mise en place par décret en 2017 et de rendre impossible à...

Rédiger ainsi cet article : Les II, III et IV de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat sont remplacés par l’alinéa suivant : « II. – L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’au premier trimestre 2024, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2023 au Journal...

Au début de l’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la...