Saisie et confiscation des avoirs criminels
(Texte de la commission mixte paritaire)

Je tiens à remercier les différents orateurs. Comme l'a très bien dit monsieur le ministre, les amendements n° 1 et 2 tirent les conséquences des modifications opérées par le texte lui-même. Par exemple, après l'ajout d'un alinéa à article 41-5 du code de procédure pénale, l'avant-dernier alinéa de cet article devient son cinquième alinéa. C'es...