Saisie et confiscation des avoirs criminels
(Après l'article 3)

Il vise à combler un vide juridique. En effet, en matière de biens mal acquis, la loi prévoit la restitution des recettes provenant de la cession des biens confisqués ; elle ne prévoit pas celle des biens n'ayant pas fait l'objet d'une cession, tels que les comptes bancaires. Nous proposons donc d'appliquer à ces derniers les mêmes règles de re...

Sur le fond, je suis très favorable à laisser l'Agrasc accéder à ce fichier ; d'ailleurs, en 2020, le législateur l'avait déjà autorisée à utiliser Patrim, le service en ligne de l'administration fiscale relatif aux ventes de biens immobiliers. Toutefois, cette disposition relève de la loi de finances – j'ai interrogé Bercy à ce sujet mais n'ai...

Votre amendement prévoit, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la remise d'un rapport évaluant l'effectivité de l'affectation sociale des biens confisqués à destination des associations et des collectivités locales, disposition que nous avons votée hier soir. Cela me semble tout à fait prématuré, étant donné le...

Je m'apprête à le retirer, monsieur le garde des sceaux ; inutile donc d'essayer de me convaincre que la disposition ne relève pas du domaine législatif. Toutefois, dans le rapport que nous avons rédigé avec Laurent Saint-Martin, nous avons utilisé une image très explicite : faire des greffes des tribunaux des gares de triage. Chaque fois qu'u...

Nous devrons évidemment aborder ce sujet à moyen terme, au cours des cinq prochaines années. Depuis le début de nos débats, nous avons déroulé nos priorités ; toutefois, outre le fait que les rapports sont rarement très utiles,…

…nous ne sommes franchement pas mûrs sur ce point. J'ai fait mon possible pour intégrer plusieurs de vos amendements, néanmoins, je ne vous suivrai pas s'agissant de celui-là. À défaut d'un retrait, avis défavorable.