Saisie et confiscation des avoirs criminels
(Article 2)

Monsieur le ministre, ne me dites pas qu'il ne relève du domaine législatif, j'en suis déjà convaincu ! Il s'agit d'un amendement d'appel. Quand Laurent Saint-Martin et moi-même avons rédigé notre rapport, nous avons eu l'impression que les victimes n'étaient pas pleinement informées de leurs droits. Comme nous l'avons évoqué hier soir, cette p...