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Les interventions de Jean-Luc Warsmann sur ce dossier
23 amendements trouvés
18/11/2023 — Amendement N° CL7 au texte N° 1162 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Colombani, M. Acquaviva
Le cinquième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est ainsi rédigé : « Sous les mêmes réserves, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation est obligatoire, sauf motivation contraire, également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en ...
18/11/2023 — Amendement N° CL10 au texte N° 1162 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Serva, M. Warsmann
Après la première phrase de l’alinéa 9 de l'article 706-160 du Code de procédure pénale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La durée du contrat de mise à disposition ne peut excéder six ans renouvelable pour la même durée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à allonger la durée du contrat entre l’Agrasc et l’association rete...
18/11/2023 — Amendement N° CL8 au texte N° 1162 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Serva, M. Warsmann
L'alinéa 9 de l'article 706-160 du code pénal est ainsi rédigé : "L'agence met à disposition, le cas échéant à titre gratuit, les biens immobiliers dont la gestion lui est confiée en application du 1° du présent article au bénéfice d'associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l'article 200 du code gén...
