Les amendements de Jean-Luc Fugit pour ce dossier
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L'article 15 bis, introduit en commission, prévoit la remise à l'Opecst de rapports de suivi de la mise en œuvre de la réforme. Votre amendement, monsieur Dragon, demande que ces rapports incluent une comparaison internationale. Sachez qu'elle existe déjà, et figure en annexe au rapport déposé le 31 janvier 2024 par le sénateur Pascal Martin au...
Votre amendement est donc satisfait, et je vous demande de le retirer ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.
