Les amendements de Jean-Luc Fugit pour ce dossier
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La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a délégué cet article à la commission des affaires économiques ; je m'exprime donc aussi au nom du rapporteur pour avis de celle-ci, M. Armand. La commission a repoussé l'amendement mais, à titre personnel, je m'en remets à la sagesse de notre assemblée.
