Accélération de la production d'énergies renouvelables

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot « État », insérer les mots « , en concertation avec toutes les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée : « Cette cartographie tient co...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIV. – L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsqu'au moins une des communes...

Après l’article L 214‑17‑2 du Code de l’environnement, ajouter un article L. 214‑17‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑17‑3. – Sur les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW, régulièrement installés sur les cours d’eau, les obligations résultant de la mise en œuvre des mesures...

Après le f du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HTA/B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit au Sénat, l’article 11 ter impose une obligation d’installer des procédés de production d’énergies renouvelables sur toutes les toitures de tous les bâtiments publics et commerciaux existants dont la surface utile est supérieure à 250 mètres carrés. Cela concernera, par exemple, les établisse...

Après l’article 1^er B, insérer l’article suivant : « I. – L’article L. 314‑8 du code de l’énergie est ainsi rétabli : « « Art. L. 314‑8. – Le conseil départemental définit, après consultation des communes, des zones d’interdiction de l’éolien, au sein desquelles aucune installation de production d’électricité à partir de l’é...

Après l’article L. 515‑45 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑45‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑45‑1. – Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et visés à l’article L. 511‑2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, ni dans les...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « - le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision de sursis à statuer suspend l’autorisation environnementale. » Exposé sommaire : L’article 5 adopté par le Sénat en première lecture rend systématique la possibilité de régularisation en cas d’irrégularités potentiellement co...

Aux alinéas 2, 12 et 14, substituer au mot : « gestionnaire » le mot : « propriétaire ». Exposé sommaire : Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface des emplacements de stationnement. Il y subsiste tou...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’installation de parcs éoliens est interdite dans les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux. » Exposé sommaire : La défiguration des paysages, la pollution visuelle et sonore, l’exposition constante aux infra‐sons ou encore la dégradation de...

Le déploiement des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumise à évaluation environnementale au sens du II de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisé dans les zones couvertes par un statut d’espace naturel protégé, y compris dans les zones désignées sous l’appell...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer sont implantées à une distance minimale de vingt milles nautiques des côtes. Le présent alinéa s’applique aux appels d’offres lancés en application de l’article L....

Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre par...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑38 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les boues d’épuration urbaines ou industrielles ne peuvent pas être méthanisées conjointement avec d’autres biodéchets le mélange de biodéchets et autres déchets. » Exposé sommaire : En l’état d...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l’article 11 permet de mesurer la superficie des emplacements concernés par l’obligation de solarisation des parcs de stationnement à l’échelle globale d’un site lorsque ce dernier regroupe plusieurs parcs de stationnement extérieurs. Cette disposition limite la portée de l’obligation prév...

I – Au deuxième alinéa de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, les mots :« le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés à l’alinéa précédent ». II. – Le troisième alinéa du même article est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Tout conseil municipal d’une com...

Rédiger ainsi l’article 16 : « I. – Après l’article L. 121‑5‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑5‑2. – À titre exceptionnel, l’installation des ouvrages du réseau public de transport d’électricité qui contribuent à atteindre les objectifs mentionnés aux 1° , 3° , 4° , 4° ter