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Les interventions de Jean-Luc Bourgeaux sur ce dossier

1265 amendements trouvés


07/05/2024 — Amendement N° 421 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Bourgeaux, M. Bony, M. Boucard, M. Seitlinger, Mme Serre, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M....

Insérer l’article suivant : Après le sixième alinéa de l’article L512-7-6 du code de l’environnement est ainsi modifié : « Par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitif des installations d’élevage des rubriques 2101,2102,2110,2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnem...

07/05/2024 — Amendement N° 418 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme D'Intorni

I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots : « compensation par ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163‑1 » les mots : « hors dérogation ». III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation hors déro...

07/05/2024 — Amendement N° 417 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Bourgeaux, M. Bony, M. Boucard, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Serre, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M....

Insérer l’article suivant : Après le sixième alinéa de L’article L512-6-1 du code de l’environnement est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitif des installations d’élevage de la rubrique 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environn...

07/05/2024 — Amendement N° 416 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Ray, M. Gosselin

Le chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 512‑6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitive des installations d’élevage de la rubrique 3660 de la nomenclature des installations classées pour...

07/05/2024 — Amendement N° 413 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Minot, M. Ray, M. Vatin, Mme Duby-Muller, M. Gosselin

L’article L. 512‑7‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° ainsi rédigé : « 1° Si, sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe de l’article R122‑3‑1. Le cas échéant, il tient...

07/05/2024 — Amendement N° 412 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Bourgeaux, M. Seitlinger

Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : Après l’article L181-10-1, il est inséré un article L181-10-2 ainsi rédigé : « Art. L.181-10-2. – Lorsque que la demande d’autorisation porte sur un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1 et destiné à...

07/05/2024 — Amendement N° 411 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Ray, Mme D'Intorni

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « lorsque l’accord » les mots : « lorsqu’un avis simple ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme. Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un...

07/05/2024 — Amendement N° 410 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Ray, M. Gosselin

Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : Après l’article L181-10-1, il est inséré un article L181-10-2 ainsi rédigé : « Art. L.181-10-2. – Lorsque que la demande d’autorisation porte sur un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1 et destiné à...

07/05/2024 — Amendement N° 409 au texte N° 2600 - Article 14 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Ray, Mme D'Intorni

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « des décisions énumérées à » les mots : « de la décision mentionnée au 1° de » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter la consultation publique dans le cadre de la règlementation “espèces protégées”. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, ...

07/05/2024 — Amendement N° 408 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Gosselin

Après l’article 17, insérer l’article suivant : Le premier alinéa de l’article L181-10 du code de l’environnement est modifié comme suit : « La consultation du public est réalisée selon les modalités fixées aux articles L. 181-10-1 ou L.181-10-2. Toutefois, dans le cas prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 122-1-1, elle est réalisée...

07/05/2024 — Amendement N° 407 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Kamardine, M. Ray

Après l’article 17, insérer l’article suivant : Le premier alinéa de l’article L181-10 du code de l’environnement est modifié comme suit : « La consultation du public est réalisée selon les modalités fixées aux articles L. 181-10-1 ou L.181-10-2. Toutefois, dans le cas prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 122-1-1, elle est réalisée...

07/05/2024 — Amendement N° 405 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Ray, M. Gosselin

Après l’article 17, insérer un article ainsi rédigé : 1° Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511-2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. 2° Les seuils des rubriques au...

07/05/2024 — Amendement N° 402 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Bourgeaux, M. Seitlinger, Mme Tabarot

Le second alinéa de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « pas » ; 2° Les mots : « ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à » sont supprimés. Exposé s...

07/05/2024 — Amendement N° 401 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Minot, Mme Périgault, M. Ray, M. Vatin, Mme Duby-Muller, M. Gosselin

Le second alinéa de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « pas » ; 2° Les mots : « ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à » sont supprimés. Exposé s...

07/05/2024 — Amendement N° 400 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Briga...

Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

07/05/2024 — Amendement N° 399 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Bourgeaux, M. Seitlinger, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Ray

L’article L. 511-2 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Eu égard à leurs spécificités au sein de la nomenclature ICPE, le classement des installations agricoles est établi par un décret conjoint du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l’agriculture. » Exposé sommaire : Cet ame...

07/05/2024 — Amendement N° 398 au texte N° 2600 - Après l'article 13 ter (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Anthoine

L’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et leurs modalités de mise en œuvre » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentant de l’État dans le département précise, d...

07/05/2024 — Amendement N° 397 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Bourgeaux, M. Seitlinger, Mme Serre, M. Boucard, M. Hetzel, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M....

Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui font l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ins...

07/05/2024 — Amendement N° 393 au texte N° 2600 - Article 13 bis (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Anthoine

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénal sont priorisées. « Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée...

07/05/2024 — Amendement N° 392 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Briga...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations en conte...