Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les amendements de Jean-Louis Bricout pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise à renforcer la lutte contre les marchands de sommeil en créant un fichier national automatisé répertoriant les personnes physiques ou morales dont les impayés de charge de copropriété dépassent un montant fixé par décret. Ce fichier, géré par le Conseil supérieur du notariat, permettrait d'identifier les marchands de sommeil souhaitant...
