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Les amendements de Jean-Louis Bricout pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Par cet amendement, nous proposons que le syndic de copropriété ait l'obligation de faire figurer au registre toute alerte concernant notamment la sécurité ou la salubrité des parties communes des immeubles constituant la copropriété, ce qui permettrait aux services de l'État et aux collectivités territoriales de mieux mettre en œuvre les dispo...
Il s'agit de compléter l'article 8 par l'alinéa suivant : « La liste des données devant figurer au registre est fixée par décret. »
