Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
(Article 1er)

À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « intercommunale » insérer les mots : « , les structures à but non lucratif chargées de gérer, pour le compte des producteurs, la fin de vie de leurs produits ». Exposé sommaire : Les éco-organismes, structures à but non lucratif, sont des acteurs incontournables de la mise en œuvre de l’é...