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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 763
Amendement N° 11 (Adopté)
(1 amendement identique : 13 )
Sous-amendements associés : 45 (Adopté)
Publié le 27 janvier 2023 par : M. Gaultier.
Texte de loi N° 763
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« intercommunale »
insérer les mots :
« , les structures à but non lucratif chargées de gérer, pour le compte des producteurs, la fin de vie de leurs produits ».
Exposé sommaire :
Les éco-organismes, structures à but non lucratif, sont des acteurs incontournables de la mise en œuvre de l’économie circulaire tant vis-à-vis des enjeux relatifs à la prévention que de la gestion des déchets.
Jusqu’à présent c’est d’ailleurs certaines de ces structures qui bénéficiaient des espaces de communication de la presse et qui menaient des campagnes de communication nationale pour favoriser notamment le geste de tri des déchets.
Ces acteurs ont donc toute légitimité pour poursuivre et renforcer leurs actions de sensibilisation auprès des consommateurs vis-à-vis des actions permettant une meilleure mise en œuvre de l’économie circulaire.
Il est donc proposé que ces structures puissent être inclues dans la liste des structures pouvant bénéficier des encarts mis en place gratuitement.
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