Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoi...

Tout agriculteur exploitant un terrain agricole dans le cadre de son activité professionnelle a le droit de construire un nouveau bâtiment à usage d’habitation, attenant au bâtiment technique, sur ledit terrain, dans le respect de l’intérêt agronomique, biologique ou économique de ce dernier. L’installation d’un nouveau bâtiment à usage d’habi...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 7° Soutenir l’installation en agriculture en permettant et facilitant la possibilité de construire un nouveau bâtiment à usage d’habitation, attenant au bâtiment technique, sur le terrain agricole. » Exposé sommaire : Traditionnellement, les terres agricoles bénéficient d'une protection légale ...

La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de dév...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le dispositif de diagnostics comprend également un module spécifique d’évaluation de la continuité de l’exploitation visant à fournir aux exploitants agricoles et aux parties intéressées une analyse complète permettant de mieux planifier et gérer l’avenir de celle-ci. » Exposé sommaire : L'intég...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « En outre, ces établissements s’engagent activement à promouvoir la recherche et l’innovation dans le domaine agricole, encourageant les étudiants à explorer de nouvelles approches scientifiques et technologiques afin de développer des solutions novatrices pour relever les d...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Pour soutenir la mise en œuvre des politiques d’orientation, de formation et de promotion des métiers agricoles et agroalimentaires énoncées aux paragraphes précédents, l’État alloue des fonds dédiés aux collectivités territoriales concernées. Ces fonds sont destinés à financer des programme...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Protéger l’agriculture française en imposant que tout produit alimentaire importé mis sur le marché français, quelle que soit sa forme de distribution, doit comporter une indication claire et lisible de son origine. Cette indication d’origine doit être précisée sur l’emballage ou l’étiq...