Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 6)

Tout à l'heure, à la suite d'une question de mon collègue Bernalicis, vous avez expliqué comment se déroulerait, dans les commissariats et les gendarmeries, le dépôt de plainte par vidéoconférence. Nous nous sommes rendu compte que ce n'était pas tout à fait au point – vous l'avez vous-même reconnu. Est-ce que des espaces seront dédiés à ces vi...

En effet, il prévoit un système de dépôt de plainte en ligne assorti d'un dispositif de déposition auprès de la police judiciaire par visioconférence. Ce mode de recueil de plaintes ne permet pas aux fonctionnaires de police de s'assurer de l'identité du plaignant – en espérant que la gestion du dispositif ne soit pas à terme confiée à des soci...

Cette absence de vision et d'appréhension du contexte d'enregistrement numérique empêche le contrôle du libre consentement de la victime, et donc de la sincérité des témoignages. Dans le cas d'agressions traumatisantes, les victimes verront s'ajouter à leur détresse un sentiment d'abandon par la société.

Enfin, cet article implique un quadruple prérequis technique : disposer d'un système informatique adapté, savoir s'en servir, être dans une zone couverte par les réseaux numériques et ne pas subir d'aléas de logiciel. Mes chers collègues, nous vous enjoignons de ne pas abonder dans le sens de cette déshumanisation de nos services de police et ...

car il s'affranchit tout à la fois de l'obligation de spécialisation des personnels dédiés au recueil de plainte et de l'obligation de proximité que nécessite l'état psychique des victimes. Surtout, il rend inopérante la mise en sécurité immédiate de ces dernières, le cas échéant. Pour toutes ces raisons, nous invitons cette assemblée à ne pas...