Lutte contre les dérives sectaires
(Article 6 bis)

Le code pénal prévoit, à l'article 226-13, le secret médical. Cette disposition précieuse, qui fait partie des libertés individuelles majeures dans notre pays et dans le monde, est encore renforcée dans le code de la santé publique. Or l'article 6 bis du projet de loi prévoit d'y déroger de façon exagérée. Cette nouvelle dérogation au secret mé...